Article 1 – Objet et Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de produits commercialisés par la société STOHLER AG FRANCE ainsi qu’aux prestations de services effectuées par ladite société.

Article 2 – Commandes
Toute commande émise par le client constitue un engagement ferme et définitif et aucune annulation ou modification ne sera possible sauf acceptation écrite et préalable du vendeur. Sauf s’il est démontré que l’annulation provient du vendeur, les acomptes éventuellement versés resteront acquis par le vendeur à titre de dommages et intérêts.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. En cas de rupture de stock, le vendeur proposera à l’acheteur, un nouveau délai de livraison ou un produit de substitution, s’il refuse, sa commande sera annulée.
Toute commande entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.
L’acceptation de la commande par notre société, est, le cas échéant, notifié par écrit au client ou résulte de l’établissement de la facture correspondante. Aucune réclamation ne sera admise si elle n’est pas faite dans les 8 jours après la réception de la marchandise.

Article 3 – Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Le dépassement de ces délais ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni indemnité.

Article 4 – Prix
Les prix de nos produits sont exprimés en euros. Ils s’entendent départ magasin à Hésingue et sont majorés des frais de transports, de manutention, de mise en route, de montage et de la taxe à la valeur ajoutée légale respective.

Article 5 – Paiement.

Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables à leur réception et sans escompte. Un acompte peut être exigé lors de la passation de la commande par l’acheteur.

Retard, défaut de paiement
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en cours ainsi qu’une indemnité de frais de recouvrement de 40 euros pour les professionnels.
(directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012 et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due de plein droit, sur justification des honoraires du cabinet de recouvrement de créances.

Article 6 – Clause de réserve de propriété
La société STOHLER AG FRANCE conservera la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral de la facture (Loi du 12 mai 1980).
À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société STOHLER AG FRANCE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Cependant le transfert des risques s’effectue dès la sortie des locaux de STOHLER AG FRANCE. Pendant toute la durée de réserve de propriété, le client est responsable de tout dommage ou perte survenant après la livraison. Le client supportera l’ensemble des frais et/ou dommages relatifs à la reprise des produits.

Article 7 – Garantie
Nous appliquons les conditions de garanties standard du constructeur dont l’étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques. Les frais d’envoi du ou des produits sont à la charge du client.

Article 8 – Conditions spécifiques relatives aux prestations de réparations
Devis estimatif
Sur demande expresse du client, un devis estimatif peut-être établit, détaillant les prestations fournies (nature de la réparation, temps de
réalisation, coût estimé en pièces et main d’œuvre) Cette estimation est établie sur la base des seules informations communiquées par le client et avant examen détaillé. Le client reconnaît expressément que l’estimation peut être modifiée après un examen plus approfondi avec éventuellement démontage et remontage.
Dans le cas où le client ne souhaite pas effectuer les réparations prévues dans le devis, les frais relatifs au démontage pour la réalisation du devis estimatif sont facturés au client.
Le remontage du matériel est effectué à la demande du client et lui seront facturés.
Si, au cours de la prestation ou du diagnostic plus approfondi , des travaux supplémentaires liés à la prestation demandée ou à la sécurité doivent être réalisés, STOHLER AG FRANCE en informe le client qui doit exprimer son acceptation par écrit, au cas où la valeur de ces travaux excéderait 10 % de celle des travaux commandés.
Toutefois, le client a la possibilité de s’opposer à l’exécution de ces travaux. Dans ce cas, STOHLER AG FRANCE se réserve le droit de ne restituer le matériel qu’à la condition que le client signe une décharge de responsabilité et qu’il règle à STOHLER AG FRANCE le prix des travaux réalisés et des pièces fournies par ce dernier avant l’interruption de l’intervention et le refus du client.
Garantie sur réparation
STOHLER AG FRANCE garantit son intervention pièces et main d’œuvre pendant 6 mois à compter de la date de facturation. Cette garantie se limite pour STOHLER AG FRANCE, à fournir la main d’œuvre et/ou les pièces nécessaires à la remise en état du matériel pour lequel le client avait précédemment payé la totalité de la réparation, à l’exclusion de toute autre prestation.

Seule la société STOHLER AG FRANCE sera amenée à décider s’il s’agit d’une intervention sous garantie, excluant par conséquent les cas cités ci-dessous.

Les garanties ne s’appliquent pas dans les cas suivants :
Pièces d’usures, pièces dont le remplacement est prévu périodiquement, l’utilisation anormale ou non conforme des produits. Les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné. Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure : Lorsque des modifications non autorisées ont été apportées à nos matériels, lorsque des pièces non d’origine ont été apportés sur nos matériels, lorsque les prescriptions d’entretien n’ont pas été respectées.

Article 9 – Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce relevant du siège social de STOHLER AG FRANCE.